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Comment gérer le stationnement illicite des gens du voyage ?
La première étape est la médiation : contacter directement les gens du voyage pour leur proposer une solution amiable…
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Comment gérer la préemption : Guide complet
Le droit de préemption permet à une commune d’acquérir en priorité un terrain ou un bien immobilier mis en vente.
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Expulser un occupant sans droit ni titre de son domaine public
Retrouvez la procédure à suivre en cas d’occupation illégale du domaine public
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Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique jouent un rôle crucial pour maintenir la discipline administrative et garantir le bon fonctionnement des services publics. Elles sont appliquées en cas de manquement aux obligations professionnelles des fonctionnaires. Cette étude vous permet de mieux comprendre les différentes sanctions, la procédure disciplinaire, et les recours possibles. Le cabinet…
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Le non-renouvellement des contrats à durée déterminée au sein de la fonction publique
1. Droit au renouvellement : 2. Non-renouvellement pour motif légitime : 3. Procédure à respecter : 4. Requalification du CDD en CDI : La requalification d’un CDD en CDI est possible lorsque l’agent a été recruté sur une durée totale de plus de 6 ans. En l’absence de ce délai, il n’est pas possible de…
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Le harcèlement moral dans la fonction publique
1. Définition du Harcèlement Moral dans la Fonction Publique Le harcèlement moral au travail désigne un acharnement comportemental ou verbal répété, dégradant les conditions de travail, affectant la dignité, et nuisant à la santé physique et mentale des agents publics. L’article L. 133-2 du Code général décrit ces actes comme pouvant compromettre l’avenir professionnel d’un…
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Procédure disciplinaire des fonctionnaires : quels sont vos droits et garanties ?
Qu’est-ce qu’une procédure disciplinaire pour un agent public ? La procédure disciplinaire est un processus formel permettant à l’administration de sanctionner un agent public pour des manquements à ses obligations, tant dans le cadre de ses fonctions que dans sa vie personnelle. Quelle est l’importance de la convocation en vue d’une procédure disciplinaire ? La…
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Comment contester une mesure de suspension ?
Qu’est-ce qu’une mesure de suspension pour un fonctionnaire ? Une mesure de suspension est une décision prise par l’administration pour écarter temporairement un fonctionnaire de ses fonctions, généralement en raison de la suspicion d’une faute grave, sans préjuger de la décision du conseil de discipline. Sur quelle base juridique repose une mesure de suspension ?…
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Un tract injurieux suffit à faire annuler des élections municipales
Lien décision Lors des élections municipales de Luemschwiller la diffusion d’un tract anonyme injurieux a conduit à l’annulation des résultats du second tour. Le contexte M. Franck O, candidat aux élections municipales à Luemschwiller, a constaté que son adversaire avait diffusé un tract injurieux visant plusieurs candidats. Le cadre juridique Le Code électoral impose des…
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