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Mettre la pression sur les électeurs peut faire annuler l’élection
Lien décision Les pressions exercées sur les électeurs peuvent conduire à l’annulation des résultats d’une élection. Dans l’affaire examinée, un candidat aux élections municipales, a demandé l’annulation des opérations électorales en raison de pressions exercées par des membres de la liste adverse sur les électeurs à proximité des bureaux de vote. Selon le Conseil d’État,…
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Quelle propagande électorale pendant les élections municipales ?
Ce FAQ, élaboré par le cabinet, détaille les règles juridiques encadrant la propagande électorale lors des élections municipales. Pour toute question spécifique ou assistance juridique, contactez-nous Quelles sont les règles générales de propagande électorale pour les élections municipales ? La propagande électorale est soumise à des règles strictes, différentes selon que la commune a moins ou…
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Inscription et Radiation sur les Listes Électorales
Procédure, Délais et Recours Comment s’inscrire sur les listes électorales ? L’inscription se fait principalement par demande volontaire auprès de votre mairie (domicile, résidence, ou lieu de contribution aux impôts). Vous devez fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile récent. Une téléprocédure en ligne est souvent disponible. Des cas particuliers existent (sans domicile fixe,…
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Élection Municipale
Étapes, Contestations et Juges Compétents Quelles sont les grandes étapes d’une élection municipale ? Une élection municipale comprend : 1) la décision de convocation et la publication de l’arrêté de convocation (avec des délais légaux précis), 2) la révision des listes électorales (avec des possibilités de recours), 3) le dépôt des candidatures (avec des règles strictes sur…
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L’essentiel sur l’accès aux listes électorales
Droit, Restrictions et Contrôle Puis-je consulter la liste électorale de ma commune ? En principe, oui. Toute personne peut consulter la liste électorale de sa commune, que ce soit en mairie ou en préfecture (pour l’ensemble des communes du département). Ce droit s’étend aux candidats et partis politiques. L’accès est gratuit sur place, mais la reproduction…
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Les pouvois du Maire face aux dépôts sauvages de déchets
Les dépôts sauvages d’ordures représentent un problème récurrent dans de nombreuses communes françaises. Face à ce phénomène, le maire détient plusieurs pouvoirs pour gérer cette situation et préserver la propreté et la sécurité de sa commune. Ce guide explore les démarches et pouvoirs des autorités locales pour lutter contre ce fléau. 1. Le Rôle du…
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Gérer les biens sans maitres
1. Qu’est-ce que le régime juridique des biens sans maître ? Le régime des biens sans maître permet aux collectivités de devenir propriétaires de biens abandonnés, en suivant certaines conditions spécifiées dans le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Ce régime est particulièrement intéressant pour les projets de réhabilitation à moindre coût.…
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Comment gérer les contentieux
1. Pourquoi les collectivités locales ont-elles besoin d’un bon conseil juridique ? Les collectivités locales, qu’il s’agisse de communes, de départements ou de régions, gèrent des litiges complexes liés à diverses compétences. Un bon conseil juridique est essentiel pour sécuriser les décisions, respecter les obligations légales, prévenir les contentieux et optimiser les chances de résolution…
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La demande indemnitaire préalable
Une demande indemnitaire préalable auprès de l’administration est un processus clé pour obtenir réparation en cas de préjudice causé par une action de l’administration publique. Elle est indispensable avant de saisir le tribunal administratif. Ce guide vous explique les étapes à suivre, les enjeux juridiques et les conseils pratiques pour maximiser vos chances de succès. …
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La fermeture administrative d’un établissement et les recours possibles
La fermeture administrative d’un établissement est une mesure prise par les autorités publiques (préfet, maire, etc.) pour des raisons de sécurité publique, d’ordre public ou de non-respect de certaines régulations.
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