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Les agents des collectivités sont-ils habilités à visionner les images de Vidéoprotection ?
Lire l’instruction relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données La question de l’habilitation des agents des collectivités à visionner les images issues de la vidéoprotection est régie par des dispositions précises inscrites dans la législation française, notamment la loi n°2021-646 du…
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Comment gérer un refus d’agrément
Comment gérer un refus d’agrément dirigeant du CNAPS : le cabinet à vos côtés. Face à l’évolution réglementaire du secteur de la sécurité privée, il devient de plus en plus fréquent de rencontrer des refus d’agrément par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Si vous êtes dans cette situation délicate, sachez que…
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La fermeture du réseau cuivre
La fermeture progressive du réseau cuivre, qui supporte l’ADSL et le RTC, représente une transformation profonde pour les collectivités territoriales.
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Trouble de voisinage
Un trouble anormal de voisinage est défini comme une nuisance qui excède les inconvénients normaux que l’on peut attendre d’une vie en société, tel que stipulé dans l’article 1253 du Code civil.
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Comment obtenir la dérogation espèce protégée ?
Une dérogation pour espèces protégées est une autorisation délivrée par l’autorité administrative permettant de déroger aux interdictions de destruction
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Comment lutter contre les effets de saturation visuelle des projets Éoliens
Le 10 novembre 2023, le Conseil d’État a statué sur l’appréciation de la saturation visuelle dans le contexte des projets éoliens
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Condamnation de l’Etat pollution de l’air
Le 16 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État pour des troubles respiratoires subis par des enfants…
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Contester un refus de permis de construire
Un refus de permis de construire peut être un obstacle majeur à la réalisation de vos projets immobiliers.
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Contester une antenne relai
L’implantation d’antennes-relais est un sujet sensible qui peut fortement impacter à la fois votre qualité de vie personnelle et votre environnement
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Infraction d’urbanisme : le piège des accords implicites !
Dans le domaine du droit de l’urbanisme, il est crucial de naviguer avec précaution, car des infractions peuvent survenir même sous le couvert d’accords administratifs apparemment favorables.
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