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Expulsion d’un occupant sans droit ni titre de son domaine privé
Nous accompagnons les collectivités dans le cadre de l’expulsion des occupants sans droit ni titre de leur domaine privé. Voici quelques éléments pour comprendre et appréhender cette procédure.
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Comment gérer l’expropriation
Réussir à gérer une procédure d’expropriation : consultez cet argumentaire pour vous aider…
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Expulser un occupant sans droit ni titre de son domaine public
Retrouvez la procédure à suivre en cas d’occupation illégale du domaine public
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Procédure disciplinaire des fonctionnaires : quels sont vos droits et garanties ?
Qu’est-ce qu’une procédure disciplinaire pour un agent public ? La procédure disciplinaire est un processus formel permettant à l’administration de sanctionner un agent public pour des manquements à ses obligations, tant dans le cadre de ses fonctions que dans sa vie personnelle. Quelle est l’importance de la convocation en vue d’une procédure disciplinaire ? La…
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Comment contester une mesure de suspension ?
Qu’est-ce qu’une mesure de suspension pour un fonctionnaire ? Une mesure de suspension est une décision prise par l’administration pour écarter temporairement un fonctionnaire de ses fonctions, généralement en raison de la suspicion d’une faute grave, sans préjuger de la décision du conseil de discipline. Sur quelle base juridique repose une mesure de suspension ?…
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Quelle propagande électorale pendant les élections municipales ?
Ce FAQ, élaboré par le cabinet, détaille les règles juridiques encadrant la propagande électorale lors des élections municipales. Pour toute question spécifique ou assistance juridique, contactez-nous Quelles sont les règles générales de propagande électorale pour les élections municipales ? La propagande électorale est soumise à des règles strictes, différentes selon que la commune a moins ou…
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Inscription et Radiation sur les Listes Électorales
Procédure, Délais et Recours Comment s’inscrire sur les listes électorales ? L’inscription se fait principalement par demande volontaire auprès de votre mairie (domicile, résidence, ou lieu de contribution aux impôts). Vous devez fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile récent. Une téléprocédure en ligne est souvent disponible. Des cas particuliers existent (sans domicile fixe,…
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Élection Municipale
Étapes, Contestations et Juges Compétents Quelles sont les grandes étapes d’une élection municipale ? Une élection municipale comprend : 1) la décision de convocation et la publication de l’arrêté de convocation (avec des délais légaux précis), 2) la révision des listes électorales (avec des possibilités de recours), 3) le dépôt des candidatures (avec des règles strictes sur…
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L’essentiel sur l’accès aux listes électorales
Droit, Restrictions et Contrôle Puis-je consulter la liste électorale de ma commune ? En principe, oui. Toute personne peut consulter la liste électorale de sa commune, que ce soit en mairie ou en préfecture (pour l’ensemble des communes du département). Ce droit s’étend aux candidats et partis politiques. L’accès est gratuit sur place, mais la reproduction…
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Gérer les biens sans maitres
1. Qu’est-ce que le régime juridique des biens sans maître ? Le régime des biens sans maître permet aux collectivités de devenir propriétaires de biens abandonnés, en suivant certaines conditions spécifiées dans le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Ce régime est particulièrement intéressant pour les projets de réhabilitation à moindre coût.…
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