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Comment gérer le stationnement illicite des gens du voyage ?
La première étape est la médiation : contacter directement les gens du voyage pour leur proposer une solution amiable…
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Comment gérer la préemption : Guide complet
Le droit de préemption permet à une commune d’acquérir en priorité un terrain ou un bien immobilier mis en vente.
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Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique jouent un rôle crucial pour maintenir la discipline administrative et garantir le bon fonctionnement des services publics. Elles sont appliquées en cas de manquement aux obligations professionnelles des fonctionnaires. Cette étude vous permet de mieux comprendre les différentes sanctions, la procédure disciplinaire, et les recours possibles. Le cabinet…
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Le non-renouvellement des contrats à durée déterminée au sein de la fonction publique
1. Droit au renouvellement : 2. Non-renouvellement pour motif légitime : 3. Procédure à respecter : 4. Requalification du CDD en CDI : La requalification d’un CDD en CDI est possible lorsque l’agent a été recruté sur une durée totale de plus de 6 ans. En l’absence de ce délai, il n’est pas possible de…
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Le harcèlement moral dans la fonction publique
1. Définition du Harcèlement Moral dans la Fonction Publique Le harcèlement moral au travail désigne un acharnement comportemental ou verbal répété, dégradant les conditions de travail, affectant la dignité, et nuisant à la santé physique et mentale des agents publics. L’article L. 133-2 du Code général décrit ces actes comme pouvant compromettre l’avenir professionnel d’un…
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Un tract injurieux suffit à faire annuler des élections municipales
Lien décision Lors des élections municipales de Luemschwiller la diffusion d’un tract anonyme injurieux a conduit à l’annulation des résultats du second tour. Le contexte M. Franck O, candidat aux élections municipales à Luemschwiller, a constaté que son adversaire avait diffusé un tract injurieux visant plusieurs candidats. Le cadre juridique Le Code électoral impose des…
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Mettre la pression sur les électeurs peut faire annuler l’élection
Lien décision Les pressions exercées sur les électeurs peuvent conduire à l’annulation des résultats d’une élection. Dans l’affaire examinée, un candidat aux élections municipales, a demandé l’annulation des opérations électorales en raison de pressions exercées par des membres de la liste adverse sur les électeurs à proximité des bureaux de vote. Selon le Conseil d’État,…
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Les pouvois du Maire face aux dépôts sauvages de déchets
Les dépôts sauvages d’ordures représentent un problème récurrent dans de nombreuses communes françaises. Face à ce phénomène, le maire détient plusieurs pouvoirs pour gérer cette situation et préserver la propreté et la sécurité de sa commune. Ce guide explore les démarches et pouvoirs des autorités locales pour lutter contre ce fléau. 1. Le Rôle du…
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Les agents des collectivités sont-ils habilités à visionner les images de Vidéoprotection ?
Lire l’instruction relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données La question de l’habilitation des agents des collectivités à visionner les images issues de la vidéoprotection est régie par des dispositions précises inscrites dans la législation française, notamment la loi n°2021-646 du…
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