Expertise
Droit de l’immobilier public
Le droit de l’immobilier public régit l’ensemble des règles et principes relatifs à la gestion, à l’acquisition et à la cession des biens immobiliers appartenant à l’État ou aux collectivités publiques.
Il encadre notamment les procédures d’expropriation, les modalités d’occupation du domaine public, ainsi que les enjeux liés à la préemption. AD PUBLICA AVOCATS dispose d’une expertise approfondie dans ce domaine.
Nos interventions
Expropriation
Saisies de votre bien, méthode d’indemnisation, intérêt public, Procédure d’expropriation, déclaration d’utilité publique.
Préemption
Décision de préemption, arrêté de cessibilité, procédure de fixation du prix, fonds de commerce.
Procédure d’expulsion du domaine publique, et du domaine privée
Expulser les occupants sans titre.
Responsabilité publique
Dommages Travaux publics, Réparation, Dommages travaux publics : Accident réclamations.
Notre approche
Nous concevons une stratégie juridique adaptée à votre situation pour obtenir une indemnité, vous défendre dans le cadre d’une procédure disciplinaire, ou vous protéger.
Nous défendons vos intérêts devant les commissions et les tribunaux
Argumentaires
Questions / réponses
Pour mieux illustrer notre approche et la variété des situations dans lesquelles AD PUBLICA peut vous accompagner, nous vous proposons deux études de cas représentatives du droit de l’immobilier public.
Expulser un occupant sans droit ni titre de son domaine public
10 thématiques abordées
- Qu’est-ce que l’occupation illégale du domaine public ?
- Quelles sont les conséquences des occupations illégales du domaine public pour les collectivités publiques ?
- Qu’est-ce que l’expulsion du domaine public ?
- …
Comment gérer l’expropriation
20 thématiques abordées
- Qu’est-ce qu’une expropriation pour utilité publique et quel est son fondement juridique ?
- Quelles sont les conditions pour qu’une expropriation soit légalement justifiée ?
- Qui peut engager une procédure d’expropriation ?
- …
Expulsion d’un occupant sans droit ni titre de son domaine privé
- Quelle est la différence entre l’expulsion du domaine public et celle du domaine privé ?
- Quelle procédure est à suivre devant le tribunal judiciaire (TJ) ?
- Quelles sont les conséquences juridiques d’une ordonnance d’expulsion rendue par le TJ ?
- …
Les Brèves du Droit de l’immobilier public
Notre expertise en droit de l’immobilier public nous permet de trouver des solutions adaptées, aussi bien pour les collectivités et leurs établissements publics que pour les entreprises et particuliers impliqués dans la gestion ou la valorisation du patrimoine public.
