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La demande indemnitaire préalable
Une demande indemnitaire préalable auprès de l’administration est un processus clé pour obtenir réparation en cas de préjudice causé par une action de l’administration publique. Elle est indispensable avant de saisir le tribunal administratif. Ce guide vous explique les étapes à suivre, les enjeux juridiques et les conseils pratiques pour maximiser vos chances de succès. …
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La fermeture administrative d’un établissement et les recours possibles
La fermeture administrative d’un établissement est une mesure prise par les autorités publiques (préfet, maire, etc.) pour des raisons de sécurité publique, d’ordre public ou de non-respect de certaines régulations.
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Les agents des collectivités sont-ils habilités à visionner les images de Vidéoprotection ?
Lire l’instruction relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données La question de l’habilitation des agents des collectivités à visionner les images issues de la vidéoprotection est régie par des dispositions précises inscrites dans la législation française, notamment la loi n°2021-646 du…
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Comment gérer un refus d’agrément
Comment gérer un refus d’agrément dirigeant du CNAPS : le cabinet à vos côtés. Face à l’évolution réglementaire du secteur de la sécurité privée, il devient de plus en plus fréquent de rencontrer des refus d’agrément par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Si vous êtes dans cette situation délicate, sachez que…
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La fermeture du réseau cuivre
La fermeture progressive du réseau cuivre, qui supporte l’ADSL et le RTC, représente une transformation profonde pour les collectivités territoriales.
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