La fermeture administrative d’un établissement et les recours possibles 

1. Qu’est-ce qu’une fermeture administrative ? 

La fermeture administrative d’un établissement est une mesure prise par les autorités publiques (préfet, maire, etc.) pour des raisons de sécurité publique, d’ordre public ou de non-respect de certaines régulations. Elle peut être imposée pour divers motifs :  

• Non-respect des règles d’hygiène et de sécurité : Lorsque l’établissement ne respecte pas les normes légales, notamment en matière de sécurité incendie, d’hygiène publique ou de conformité avec des autorisations spécifiques (par exemple, les licences de débits de boisson).  
• Atteinte à l’ordre public : Une fermeture peut être décidée si un établissement perturbe l’ordre public ou est lié à des activités criminelles ou illégales. Cela peut concerner des infractions telles que la prostitution, le trafic de drogue, ou des violences. 
• Non-respect des normes liées au droit du travail : Par exemple, en cas de contrôle qui révèle que des salariés étrangers sont employés sans titre de séjour. Cette mesure vise à lutter contre le travail illégal et les abus associés. Dans ce cas, une fermeture immédiate et de courte durée peut être décidée. 

2. Durée et modalités de la fermeture administrative 

• La fermeture pour infractions administratives (hygiène, sécurité) peut durer jusqu’à 6 mois maximum, mais cela dépend des circonstances et des décisions des autorités locales. 
• La fermeture pour atteinte à l’ordre public est limitée à une période de 2 mois, sans avertissement préalable, et elle peut être décidée en urgence si des faits graves sont établis. 

3. Recours contre la fermeture administrative 

A. Recours administratif préalable 

Avant d’engager une action judiciaire, il est souvent conseillé de formuler une demande de réexamen ou un recours administratif auprès de l’autorité ayant prononcé la fermeture. Cette démarche permet de : 

• Contester la décision de fermeture : L’établissement peut fournir des éléments de régularisation ou des explications quant à la situation. 
• Obtenir une réduction de la durée de fermeture : Si l’établissement a pris des mesures pour se conformer à la réglementation (par exemple, la régularisation des salariés étrangers), l’administration peut envisager une levée partielle ou totale de la fermeture. 

Ce recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de fermeture.  

B. Recours devant le juge administratif 

Si la fermeture administrative ne peut pas être résolue via une voie amiable, le recours devant le tribunal administratif devient une option : 

• Annulation de la décision : Un recours peut être déposé pour contester la légalité de la fermeture, en mettant en avant des vices de procédure ou l’absence de base juridique adéquate pour la décision. Il doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ordonnant la fermeture ou de la décision portant rejet du recours gracieux.  
• Suspension de l’exécution : Si la fermeture a des conséquences trop graves pour l’établissement (perte d’activité, pertes financières, etc.), un référé-suspension peut être déposé pour demander la suspension temporaire de la fermeture en attendant la décision finale. Il peut, dans des cas extrêmement urgents et exceptionnels, être envisagés d’introduire également un référé-liberté ou une référé mesures utiles.  

4. La demande d’indemnisation en cas de fermeture illégale.  

Si la décision de fermeture est finalement annulée par un juge administratif, cela signifie que l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  

Il peut, dès lors, être envisagé de solliciter une indemnisation auprès de l’autorité compétente pour réparer les préjudices résultant directement de cette fermeture.  

Cette indemnisation comprend notamment la perte de bénéfice ou les pertes d’exploitation. Il est vivement recommandé de demander l’établissement d’une évaluation de ces préjudices par un expert-comptable. L’indemnisation peut aussi comprendre le préjudice moral ou les troubles dans les conditions d’existence.  

Pour ce qui est de la procédure, l’indemnisation doit impérativement débuter par une demande indemnitaire préalable adressée au plus tard dans les 4 années suivants l’apparition des préjudices.  

L’administration dispose de deux mois pour répondre à cette demande. A défaut, le requérant devra saisir le juge administratif d’une demande de condamnation dans un délai de deux mois.  

5. Conclusion 

La fermeture administrative d’un établissement peut avoir des conséquences graves pour l’activité et la réputation de l’entreprise. Toutefois, il existe plusieurs recours possibles, à la fois administratifs et judiciaires, pour contester cette mesure ou en atténuer les effets voire obtenir réparation des préjudices en cas d’illégalité. Le cabinet AD PUBLICA AVOCATS vous assiste et vous conseille pour défendre au mieux vos intérêts.