Par un arrêt en date du 17 septembre 2025, le Conseil d’Etat est venu affirmer très clairement que les parkings souterrains appartenant à des personnes publiques accessibles aux véhicules pour y stationner temporairement appartiennent au domaine public routier de ces personnes publiques car affectés aux besoins de la circulation terrestre. Le Conseil d’Etat précise que cette qualification vaut même si ce parking comporte des places faisant l’objet d’une location de longue durée.
Par voie de conséquence, le contentieux lié à l’expulsion des occupants sans droit ni titre de ce domaine public routier et à la réparation des préjudices causés par cette occupation relèveront du juge judiciaire à qui appartient la compétence des infractions à la police de la conservation du domaine public routier en application de l’article L. 116-1 du Code de la voirie routière.
Le cabinet AD PUBLICA AVOCATS est compétent pour vous conseiller en matière de domanialité publique. Prenez contact avec Me SAMANDJEU ou Me PEREZ pour davantage d’informations.
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 17/09/2025, 494428, Publié au recueil Lebon
