1. Qu’est-ce qu’une dérogation pour espèces protégées ?
Une dérogation pour espèces protégées est une autorisation délivrée par l’autorité administrative permettant de déroger aux interdictions de destruction, de perturbation ou d’altération des espèces de faune et de flore sauvages protégées lorsqu’un projet présente un intérêt public majeur.
2. Quels articles réglementaires encadrent ces dérogations ?
Les dérogations sont encadrées par l’article L. 411-1, qui interdit la destruction des espèces protégées, et l’article L. 411-2 du Code de l’environnement, qui énonce les conditions de délivrance des dérogations.
3. Dans quels cas peut-on obtenir une dérogation ?
Une dérogation peut être obtenue pour des raisons impératives d’intérêt public majeur, mais seulement si aucune solution alternative satisfaisante n’existe et si cela ne nuit pas au maintien des populations dans un état de conservation favorable.
4. Comment savoir si une dérogation est nécessaire pour un projet ?
Selon le Conseil d’État, la nécessité d’obtenir une dérogation se déclenche dès qu’un spécimen d’une espèce protégée est présent dans la zone du projet. L’appel à une dérogation dépendra également de l’évaluation d’un risque « suffisamment caractérisé » sur les espèces protégées.
5. Quelles sont les conditions pour que la dérogation soit accordée ?
Il y a trois conditions distinctes et cumulatives :
- Absence de solution alternative satisfaisante.
- La dérogation ne doit pas nuire au maintien des populations dans un état de conservation favorable.
- Justification par l’un des motifs d’intérêt public majeurs limitativement énumérés par le Code de l’environnement.
6. Quelles mesures doivent être prises en compte dans l’évaluation du risque ?
Lors de l’évaluation du risque, seules les mesures d’évitement et de réduction des impacts sur les espèces protégées peuvent être considérées. Les mesures de compensation sont à envisager après l’atteinte.
7. Quels récents avis ou décisions ont influencé ces dérogations ?
Des avis importants du Conseil d’État, notamment celui du 9 décembre 2022, ont précisé les conditions et le seuil de déclenchement des dérogations. Une décision ultérieure du 28 décembre 2022 a renforcé la nécessité d’évaluer l’état de conservation des espèces.
8. Y a-t-il des évolutions récentes dans la législation sur les dérogations ?
Actuellement, un projet de loi est à l’étude, visant à établir une présomption d’intérêt public majeur pour certains projets d’énergie renouvelable, ce qui pourrait faciliter l’octroi de dérogations.
9. Quels secteurs sont le plus souvent concernés par ces dérogations ?
Les secteurs généralement concernés incluent la construction d’infrastructures, l’exploitation de parcs éoliens, et plus largement tout projet de développement ayant un impact potentiel sur les espèces et leurs habitats.
10. Comment les acteurs doivent-ils se préparer face à ces obligations ?
Les promoteurs de projets doivent évaluer dès le départ l’impact potentiel de leurs activités sur les espèces protégées, mettre en place des études d’impact rigoureuses et être prêts à justifier la nécessité de toute dérogation sollicitée.
