1. Comment agir en cas de stationnement illicite de gens du voyage ?
La première étape est la médiation : contacter directement les gens du voyage pour leur proposer une solution amiable, notamment en les informant de la présence d’aires d’accueil et des conséquences du stationnement illicite. Le recours à la médiation avec un avocat est vivement conseillé pour faciliter le dialogue et favoriser une résolution pacifique du problème.
2. Que se passe-t-il si la tentative de médiation échoue ?
Si la médiation n’aboutit pas, la collectivité peut engager différentes actions :
- Verbalisation: Les forces de l’ordre peuvent intervenir pour effectuer des contrôles et verbaliser les infractions, notamment si un arrêté municipal interdit le stationnement illégal.
- Procédure administrative (pour les communes éligibles) ou judiciaire: Si le stationnement illicite persiste et cause un trouble à l’ordre public, une procédure d’expulsion peut être engagée. Le choix entre la procédure administrative et la procédure judiciaire dépendra de différents facteurs, notamment la taille de la commune, son inscription au schéma départemental d’accueil des gens du voyage, et la nature du terrain (public ou privé).
3. Quelles sont les conditions pour engager une procédure administrative d’expulsion ?
La procédure administrative d’expulsion est une option plus rapide que la voie judiciaire, mais elle est soumise à certaines conditions telles que :
- La taille de la commune: Les communes de plus de 5000 habitants sont éligibles, sous certaines conditions.
- La conformité au schéma départemental d’accueil des gens du voyage: La commune ou son EPCI doit être en conformité avec le schéma départemental, ou bénéficier d’un délai supplémentaire, ou disposer d’une aire d’accueil. Même si la commune n’est pas en règle, la procédure peut être engagée si l’EPCI est en conformité. L’absence de ces conditions entraîne un recours à la procédure judiciaire.
4. Quelles sont les étapes de la procédure administrative d’expulsion :
Etape 1 : l’arrêté municipal d’interdiction de stationnement: Le maire émet un arrêté interdisant le stationnement des gens du voyage en dehors des aires d’accueil. (Exception pour les communes de moins de 5000 habitants non soumis à l’obligation du schéma départemental).
Etape 2: la saisine du préfet: En cas de non-respect de l’arrêté, une demande motivée est adressée au préfet.
Etape 3 : la mise en demeure: Le préfet notifie une mise en demeure aux occupants de quitter les lieux dans un délai déterminé. Cette mise en demeure est affichée sur place et en mairie.
Etape 4 : l’évacuation forcée: En cas de non-respect de la mise en demeure, le préfet peut ordonner l’évacuation forcée des occupants avec l’appui des forces de l’ordre.
5. Quand est-il nécessaire de recourir à une procédure judiciaire d’expulsion ?
La procédure judiciaire est utilisée lorsque la procédure administrative n’est pas possible (non-respect des conditions d’éligibilité) ou lorsque la situation ne permet pas de justifier un trouble à l’ordre public suffisant pour la procédure administrative.
Le choix entre le Tribunal Administratif (pour le domaine public) et le Tribunal de Grande Instance (pour le domaine privé ou le domaine public routier) dépendra de la nature du terrain occupé.
6. Quelles sont les exceptions aux procédures d’expulsion ?
Les procédures d’expulsion ne concernent pas les gens du voyage qui occupent un terrain qui leur appartient ou un terrain familial aménagé à cet effet.
7. Quels sont les textes de référence légaux à consulter ?
Les textes de référence comprennent notamment la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, et la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (articles 27 à 30). Le Code de l’urbanisme est également pertinent. Il est crucial de consulter les versions actualisées de ces textes pour garantir la conformité avec la législation en vigueur.
