Dans le domaine du droit de l’urbanisme, il est crucial de naviguer avec précaution, car des infractions peuvent survenir même sous le couvert d’accords administratifs apparemment favorables. AD PUBLICA AVOCATS se positionne comme un partenaire essentiel pour tout administré confronté à des problèmes liés aux infractions d’urbanisme.
- Autorisations administratives ambiguës : L’administration peut donner son accord tacite à un projet, mais cela n’exclut pas la possibilité d’un retrait ultérieur de cet accord, surtout si la construction n’est pas conforme aux réglementations en vigueur. Ces autorisations précaires ou tolérances de l’administration ne protègent pas l’administré en cas de poursuites.
- Les enjeux judiciaires : En cas de constatation d’infraction, l’administré ne peut se prévaloir des autorisations expressément accordées en dehors des procédures légales. L’absence de demande formelle de permis de construire ou de déclaration préalable expose à des sanctions pénales. La jurisprudence rappelle sans cesse que l’ignorance de la loi ne constitue pas une défense valable.
- Permis tacites et retrait : Lorsqu’un permis tacite est accordé, son retrait par l’administration est plus compliqué et doit respecter des conditions strictes. Les prévenus peuvent encore se défendre efficacement en cas de retrait, en prouvant la légalité de leur permis tacite.
Conclusion :
Face à la complexité et à la rigueur du droit de l’urbanisme, il est impératif de faire appel à des experts comme ceux d’AD PUBLICA AVOCATS. Que vous soyez confronté à des doutes sur la légalité de votre projet, à un retrait d’accord ou à une procédure pénale, notre cabinet est là pour vous guider et défendre vos intérêts. Ne laissez pas un problème d’urbanisme compromettre vos projets, contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation.
