La question de l’habilitation des agents des collectivités à visionner les images issues de la vidéoprotection est régie par des dispositions précises inscrites dans la législation française, notamment la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 et la circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024. Voici les éléments clés à retenir concernant cette habilitation :
1. Cadre Légal pour l’Habilitation
Selon l’article 42 de la loi n°2021-646, les agents territoriaux employés par des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou des syndicats mixtes, ne relevant pas des cadres de la police municipale, peuvent être autorisés à visionner des images de vidéoprotection lorsque certaines conditions sont remplies.
2. Conditions d’Habilitation
Pour que ces agents puissent visionner les images, deux conditions doivent être réunies :
- Le visionnage ne doit pas nécessiter d’actes de police judiciaire.
- Les agents concernés doivent avoir été agréés par le représentant de l’État dans le département. Ce processus d’agrément est soumis à une enquête administrative visant à vérifier que leur comportement est compatible avec cette mission.
3. Enquête Administrative
Avant de délivrer l’agrément, une enquête administrative est menée par le Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS). Cette enquête permet de s’assurer que le comportement des agents n’est pas incompatible avec l’exercice de leur mission liée à la vidéoprotection.
4. Délivrance de l’Agrément
L’agrément est délivré par le préfet de département et peut être renouvelé ou annulé en fonction des résultats de nouvelles enquêtes administratives, qui peuvent être requises après une période de cinq ans ou à tout moment si de nouveaux éléments sont portés à la connaissance des autorités.
5. Portée des Droits des Agents
Les agents agréés ont accès aux images, mais exclusivement à celles issues des dispositifs de vidéoprotection implantés sur le territoire des communes pour lesquelles ils sont habilités. Ils n’ont pas le droit d’accéder aux sons et doivent respecter les prescriptions des arrêtés préfectoraux en lien avec la vidéoprotection.
Conclusion
En résumé, les agents des collectivités peuvent effectivement être habilités à visionner les images de vidéoprotection, à condition qu’ils aient reçu un agrément formel, lié à une enquête administrative préalable. Cela assure un équilibre entre la sécurité publique et le respect des droits des citoyens, garantissant que la vidéoprotection est utilisée de manière responsable et réglementée.
