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Composition du domaine public routier : les parkings souterrains accessibles à tout automobiliste appartenant aux personnes publiques font partie du domaine public routier
Par un arrêt en date du 17 septembre 2025, le Conseil d’Etat est venu affirmer très clairement que les parkings souterrains appartenant à des personnes publiques accessibles aux véhicules pour y stationner temporairement appartiennent au domaine public routier de ces personnes publiques car affectés aux besoins de la circulation terrestre. Le Conseil d’Etat précise que…
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Comment gérer le stationnement illicite des gens du voyage ?
La première étape est la médiation : contacter directement les gens du voyage pour leur proposer une solution amiable…
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Comment gérer la préemption : Guide complet
Le droit de préemption permet à une commune d’acquérir en priorité un terrain ou un bien immobilier mis en vente.
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Expulsion d’un occupant sans droit ni titre de son domaine privé
Nous accompagnons les collectivités dans le cadre de l’expulsion des occupants sans droit ni titre de leur domaine privé. Voici quelques éléments pour comprendre et appréhender cette procédure.
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Comment gérer l’expropriation
Réussir à gérer une procédure d’expropriation : consultez cet argumentaire pour vous aider…
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Expulser un occupant sans droit ni titre de son domaine public
Retrouvez la procédure à suivre en cas d’occupation illégale du domaine public
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