1. Droit au renouvellement :
- Un agent contractuel de la fonction publique n’a pas de droit automatique au renouvellement de son contrat, comme le rappelle la jurisprudence (CE, 23 février 2009, req. n° 304995). L’administration est libre de ne pas renouveler le contrat d’un agent contractuel à l’issue de son terme, sauf disposition spécifique contraire. Cette règle s’applique même si l’agent a occupé une fonction pendant une période prolongée.
2. Non-renouvellement pour motif légitime :
- L’administration peut décider de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée (CDD) pour un motif tiré de l’intérêt du service, par exemple, des absences prolongées perturbant l’organisation du travail ou la continuité du service public. Cette notion d’intérêt du service est un critère clé permettant à l’administration de prendre une telle décision.
3. Procédure à respecter :
- L’administration doit respecter une procédure stricte en cas de non-renouvellement de contrat, notamment en organisant un entretien préalable pour tout agent occupant un emploi permanent depuis plus de 3 ans, conformément à l’article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Cet entretien permet de discuter des raisons de la non-reconduction du contrat et d’éviter les vices de procédure qui pourraient invalider la décision.
4. Requalification du CDD en CDI :
La requalification d’un CDD en CDI est possible lorsque l’agent a été recruté sur une durée totale de plus de 6 ans. En l’absence de ce délai, il n’est pas possible de requalifier un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (CDI).
